Arrêté du 3 août 2006

Article 4

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Article 4

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est de 250 000 compte tenu des frais de missions engagés dans le cadre des mandats de commissaires aux comptes d'organismes internationaux.

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Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est de 250 000 compte tenu des frais de missions engagés dans le cadre des mandats de commissaires aux comptes d'organismes internationaux.

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