JORF n°212 du 11 septembre 2004

Article 4

Article 4

Le droit d'accès des personnels participant aux expérimentations aux données les concernant, prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction de l'exploitant d'aérodrome concerné.


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Version 1

Le droit d'accès des personnels participant aux expérimentations aux données les concernant, prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction de l'exploitant d'aérodrome concerné.