Art. 10. - Délégation est donnée à MM. Claude Ynden-Allart et Bernard Pays, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.