JORF n°186 du 11 août 1995

Art. 2. - L'organisation visée à l'article 1er dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner ses représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au chef du service d'information et de diffusion.


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Art. 2. - L'organisation visée à l'article 1er dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner ses représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au chef du service d'information et de diffusion.