JORF n°186 du 11 août 1995

Art. 3. - Le chef du service d'information et de diffusion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le chef du service d'information et de diffusion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.