Art. 1er. - La section C.F.D.T. du service d'information et de diffusion est habilitée à désigner quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants au sein du comité technique paritaire spécial de ce service.
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JORF n°186 du 11 août 1995
Arrêté du 3 août 1995
Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8, 9, second alinéa, et 11, second alinéa;
Vu l'arrêté du 3 août 1987 portant création d'un comité technique paritaire spécial au service d'information et de diffusion;
Vu l'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre;
Vu les résultats de la consultation des personnels du service d'information et de diffusion du 22 juin 1995,
Arrête:
Art. 2. - L'organisation visée à l'article 1er dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner ses représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au chef du service d'information et de diffusion.
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Art. 3. - Le chef du service d'information et de diffusion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA SECTION CFDT DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION EST HABILITEE A DESIGNER 4 REPRESENTANTS TITULAIRES ET 4 REPRESENTANTS SUPPLEANTS AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DE CE SERVICE.
ELLE DISPOSE D'UN DELAI DE 45 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE POUR DESIGNER SES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS ET COMMUNIQUER LEURS NOMS AU CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION.
APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,MODIFIE PAR LE DECRET 84956 DU 25-10-1984: NOTAMMENT ART. 8,9 (AL. 2) ET 11 (AL. 2)).
APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-04-1995.
Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le directeur des services
administratifs et financiers,
P. PIERRARD