Membres suppléants

Mme Aubin (Marie, Eve), conseiller d'Etat;
M. Leonnet (Jean), conseiller à la Cour de cassation;
M. Rousseau (Dominique), professeur à l'université Montpellier-I;
M. Choucroy (Charles), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;
M. Ryziger (Paul, François), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;
M. Bachellier (Xavier), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.