Arrêté du 3 août 1994

Article 13

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Article 13

Les personnes titulaires du certificat de capacité en droit peuvent obtenir la dispense du baccalauréat en vue de la poursuite des études autres que juridiques mentionnées pour le D.A.E.U. (option A) à condition de subir avec succès l'épreuve de français et de langue vivante prévues pour cette option.

A cet effet, une session particulière peut être organisée avant la date prévue pour la rentrée universitaire en premier cycle suivant des modalités identiques à celles prévues pour les autres candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1994

Les personnes titulaires du certificat de capacité en droit peuvent obtenir la dispense du baccalauréat en vue de la poursuite des études autres que juridiques mentionnées pour le D.A.E.U. (option A) à condition de subir avec succès l'épreuve de français et de langue vivante prévues pour cette option.

A cet effet, une session particulière peut être organisée avant la date prévue pour la rentrée universitaire en premier cycle suivant des modalités identiques à celles prévues pour les autres candidats.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994

Source : Légifrance