Arrêté du 29 septembre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du cinquième alinéa de l'article D.614-17 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sur place des aides agricoles), le taux annuel minimum de contrôle est fixé pour 2026 à :

  • 2 % pour l'écorégime ;
  • 3,5 % pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels (Hexagone) ;
  • 2,5 % pour les aides en faveur de l'agriculture biologique (Hexagone et DOM).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de contrôle des aides agricoles en 2026

Résumé. En 2026, des taux de contrôle minimum sont fixés pour différentes aides agricoles en France.

En application du cinquième alinéa de l'article D.614-17 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sur place des aides agricoles), le taux annuel minimum de contrôle est fixé pour 2026 à :

  • 2 % pour l'écorégime ;
  • 3,5 % pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels (Hexagone) ;
  • 2,5 % pour les aides en faveur de l'agriculture biologique (Hexagone et DOM).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2026

Source : Légifrance