En vigueur depuis le 3 octobre 2026
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Taux de contrôle des aides agricoles en 2026
En application du cinquième alinéa de l'article D.614-17 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sur place des aides agricoles), le taux annuel minimum de contrôle est fixé pour 2026 à :
- 2 % pour l'écorégime ;
- 3,5 % pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels (Hexagone) ;
- 2,5 % pour les aides en faveur de l'agriculture biologique (Hexagone et DOM).