La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-5 et R. 165-5-1 ;
Vu la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 2 avril 2019 portant interdiction de mise sur le marché, de distribution, de publicité et d'utilisation d'implants mammaires à enveloppe macro-texturée et d'implants mammaires à surface recouverte de polyuréthane, ainsi que retrait de ces produits ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 25 février 2025 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références d'implants mammaires concernées et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations remboursables, avis notifiés à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5-1 du code de la sécurité sociale, sont radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits qui font l'objet d'une interdiction de mise sur le marché et d'utilisation ;
Considérant qu'aux termes du 1° du II de l'article R. 165-5 du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits qui font l'objet d'un arrêt définitif de commercialisation ;
Considérant le courrier de la direction de Groupe SEBBIN du 14 mars 2025 indiquant à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé que l'ensemble de ses dispositifs médicaux fait l'objet d'un arrêt de commercialisation depuis le 3 mars 2025,
Arrêtent :
