Arrêté du 29 septembre 2023

Article 2

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Article 2

La période transitoire est établie pour une durée de 18 mois. Sa date de début est fixée au 1er octobre 2023 et sa date de fin au 31 mars 2025.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2023

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Établissement de la période transitoire

Résumé. Il y a une période de 18 mois de transition, qui commence le 1er octobre 2023 et finit le 31 mars 2025.

La période transitoire est établie pour une durée de 18 mois. Sa date de début est fixée au 1er octobre 2023 et sa date de fin au 31 mars 2025.

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En vigueur depuis le mercredi 4 octobre 2023

Source : Légifrance