JORF n°0229 du 3 octobre 2023

Arrêté du 29 septembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa du VI de son article L. 162-31-1 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 ;

Vu l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 18 septembre 2023 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire » ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 29 septembre 2023 sur l'ouverture d'une période transitoire suite à l'expérimentation des « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire » ;

Vu le cahier des charges de l'innovation « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des Centres de santé sexuelle d'approche communautaire

Résumé Les centres de santé sexuelle d'approche communautaire peuvent désormais ouvrir, en suivant les règles du cahier des charges.

L'innovation « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges.

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Article 2

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Établissement de la période transitoire

Résumé Il y a une période de 18 mois de transition, qui commence le 1er octobre 2023 et finit le 31 mars 2025.

La période transitoire est établie pour une durée de 18 mois. Sa date de début est fixée au 1er octobre 2023 et sa date de fin au 31 mars 2025.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables de la sécurité sociale et de la santé doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 septembre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. Emery

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention www.sante.gouv.fr/article-51.