Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa du VI de son article L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé)Art. L.162-31-1Expérimentations pour améliorer les soins de santéDes expériences temporaires peuvent être lancées pour améliorer les soins de santé et l'accès aux médicaments, en dérogeant à certaines règles. ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 (Financement des projets de santé innovants en 2023)Financement des projets de santé innovants en 2023En 2023, l'État consacre 102 millions d'euros pour financer des projets de santé innovants et leurs dépenses associées. déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 ;
Vu l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 18 septembre 2023 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 29 septembre 2023 sur l'ouverture d'une période transitoire suite à l'expérimentation des « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire » ;
Vu le cahier des charges de l'innovation « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire »,
Arrêtent :