Arrêté du 29 septembre 2023

Article 1

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Article 1

Sont éligibles à l'indemnité d'absence missionnelle instituée par le décret du 29 septembre 2023 susvisé (Indemnisation des gendarmes pour missions spéciales) l'ensemble des missions temporaires suivantes :

  • missions de renfort temporaire dans le cadre d'un dispositif saisonnier de protection des populations ;
  • missions de renfort temporaire à l'étranger ou dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie réalisées par des militaires n'y étant pas affectés ;
  • missions de renfort temporaire au profit des écoles et centres de formation relevant du ministère de l'intérieur ou du ministère des armées.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Missions éligibles à l'indemnité d'absence missionnelle

Résumé. Certaines missions temporaires permettent de recevoir une indemnité, comme les renforts saisonniers, les missions à l'étranger ou dans certaines régions, et les missions de formation pour les ministères de l'intérieur et des armées.

Sont éligibles à l'indemnité d'absence missionnelle instituée par le décret du 29 septembre 2023 susvisé (Indemnisation des gendarmes pour missions spéciales) l'ensemble des missions temporaires suivantes :

  • missions de renfort temporaire dans le cadre d'un dispositif saisonnier de protection des populations ;
  • missions de renfort temporaire à l'étranger ou dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie réalisées par des militaires n'y étant pas affectés ;
  • missions de renfort temporaire au profit des écoles et centres de formation relevant du ministère de l'intérieur ou du ministère des armées.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance