Créé le 21 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du 3° de l'article 1er
Résumé. Une partie de l'arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2022.
Le 3° de l'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.