Arrêté du 29 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Le 3° de l'article 1er (Modification du contenu des rapports annuels) du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2021

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Entrée en vigueur du 3° de l'article 1er

Résumé. Une partie de l'arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2022.

Le 3° de l'article 1er (Modification du contenu des rapports annuels) du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2021

Source : Légifrance