Arrêté du 29 septembre 2021

Article 3

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 2021

Abrogé parArrêté du 4 novembre 2021art. 4

En vigueur du samedi 9 octobre 2021 au samedi 13 novembre 2021

Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.