Arrêté du 29 septembre 2021

Article 2

Abrogé14 novembre 2021

Créé le 9 octobre 2021

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 2021

Abrogé parArrêté du 4 novembre 2021art. 4

En vigueur du samedi 9 octobre 2021 au samedi 13 novembre 2021

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.