Abrogé11 août 2022
Abrogé par Arrêté du 5 août 2022 - art. 34
Créé le 7 octobre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2021
Article 35
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 11 août 2022
Abrogé parArrêté du 5 août 2022art. 34
En vigueur du jeudi 7 octobre 2021 au mercredi 10 août 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.