Arrêté du 29 septembre 2021

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Les tarifs d'utilisation du service mentionné à l'article L. 223-4 du code de la consommation (Gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique) sont ainsi fixés :

Dénomination du forfait Nombre maximum de numéros soumis à traitement Montant du tarif annuel à destination des professionnels non-revendeurs - hors taxe Tarif du numéro supplémentaire pour les professionnels non-revendeurs - hors taxe Montant du tarif annuel à destination des professionnels revendeurs - hors taxe
Découverte 100.000 Gratuit 0,05€ Gratuit
1 étoile 1.750.000 2.600€ 0,004€ 2.210€
2 étoiles 39.000.000 6.500€ 0,001€ 5.525€
Illimité Illimité 16.000€ Sans objet 13.600€

Aucun frais d'inscription et coût annuel de gestion de dossier ne peut être facturé en sus des montants et tarifs repris dans le tableau ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Tarifs d'utilisation du service de traitement des numéros

Résumé. Les tarifs du service de traitement des numéros dépendent du forfait choisi et du nombre de numéros.

Les tarifs d'utilisation du service mentionné à l'article L. 223-4 du code de la consommation (Gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique) sont ainsi fixés :

Dénomination du forfait Nombre maximum de numéros soumis à traitement Montant du tarif annuel à destination des professionnels non-revendeurs - hors taxe Tarif du numéro supplémentaire pour les professionnels non-revendeurs - hors taxe Montant du tarif annuel à destination des professionnels revendeurs - hors taxe
Découverte 100.000 Gratuit 0,05€ Gratuit
1 étoile 1.750.000 2.600€ 0,004€ 2.210€
2 étoiles 39.000.000 6.500€ 0,001€ 5.525€
Illimité Illimité 16.000€ Sans objet 13.600€

Aucun frais d'inscription et coût annuel de gestion de dossier ne peut être facturé en sus des montants et tarifs repris dans le tableau ci-dessus.

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Source : Légifrance