Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarifs d'utilisation du service de traitement des numéros
Les tarifs d'utilisation du service mentionné à l'article L. 223-4 du code de la consommation (Gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique) sont ainsi fixés :
| Dénomination du forfait | Nombre maximum de numéros soumis à traitement | Montant du tarif annuel à destination des professionnels non-revendeurs - hors taxe | Tarif du numéro supplémentaire pour les professionnels non-revendeurs - hors taxe | Montant du tarif annuel à destination des professionnels revendeurs - hors taxe |
|---|---|---|---|---|
| Découverte | 100.000 | Gratuit | 0,05€ | Gratuit |
| 1 étoile | 1.750.000 | 2.600€ | 0,004€ | 2.210€ |
| 2 étoiles | 39.000.000 | 6.500€ | 0,001€ | 5.525€ |
| Illimité | Illimité | 16.000€ | Sans objet | 13.600€ |
Aucun frais d'inscription et coût annuel de gestion de dossier ne peut être facturé en sus des montants et tarifs repris dans le tableau ci-dessus.