JORF n°0231 du 3 octobre 2021

Arrêté du 29 septembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 223-4 et R. 223-5,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des tarifs des abonnements pour la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Résumé L'arrêté détermine les coûts des abonnements pour les professionnels contre le démarchage téléphonique.

Le présent arrêté définit les tarifs et montants des abonnements facturés par l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique aux professionnels non-revendeurs, qui utilisent le service fourni pour leur propre compte, et aux professionnels revendeurs qui utilisent le service en agissant pour le compte d'autres professionnels et non pour leur propre compte.

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Article 2

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Tarifs d'utilisation du service de traitement des numéros

Résumé Les tarifs du service de traitement des numéros dépendent du forfait choisi et du nombre de numéros.

Les tarifs d'utilisation du service mentionné à l'article L. 223-4 du code de la consommation sont ainsi fixés :

|Dénomination du forfait|Nombre maximum de numéros soumis à traitement|Montant du tarif annuel à destination des professionnels non-revendeurs - hors taxe|Tarif du numéro supplémentaire pour les professionnels non-revendeurs - hors taxe|Montant du tarif annuel à destination des professionnels revendeurs - hors taxe| |-----------------------|---------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | Découverte | 100.000 | Gratuit | 0,05€ | Gratuit | | 1 étoile | 1.750.000 | 2.600€ | 0,004€ | 2.210€ | | 2 étoiles | 39.000.000 | 6.500€ | 0,001€ | 5.525€ | | Illimité | Illimité | 16.000€ | Sans objet | 13.600€ |

Aucun frais d'inscription et coût annuel de gestion de dossier ne peut être facturé en sus des montants et tarifs repris dans le tableau ci-dessus.

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Article 3

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Application des dispositions de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux nouveaux abonnements des pros à partir du 1er octobre 2021.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

- à compter du 1er octobre 2021, aux nouveaux abonnements souscrits par les professionnels non-revendeurs, à l'exception de la tarification des numéros supplémentaires qui n'entrera en vigueur qu'à compter du 10 janvier 2022 ;
- à compter du 10 janvier 2022, aux contrats souscrits par les professionnels revendeurs.
- les abonnements en cours au 1er octobre 2021 bénéficient d'un régime transitoire ainsi défini :
- chaque abonnement souscrit par un professionnel adhérent est transformé en un abonnement auprès de WORLDLINE sans modification d'échéance et conformément aux conditions détaillées dans le tableau ci-dessous ;
- si le professionnel adhérent souhaite passer à un abonnement d'une catégorie supérieure, il verse la différence entre le montant de l'abonnement précédemment acquitté et le montant de l'abonnement souhaité, la date d'échéance de l'abonnement initial reste inchangée.

|Dénomination de l'abonnement souscrit auprès d'OPPOSETEL|Abonnement correspondant auprès de WORLDLINE| |--------------------------------------------------------|--------------------------------------------| | A l'acte | Découverte | | Occasionnel | Découverte | | Professionnel | 1 étoile | | Intensif | 2 étoiles | | Illimité | Illimité |

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 septembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier