Arrêté du 29 septembre 2021

Article 2

Créé le 3 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du présent arrêté

Résumé. Les responsables des pêches et les préfets doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 octobre 2021