Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application d'une disposition réglementaire
Résumé La date d'application d'une règle est déplacée d'une semaine.
A l'article 4 de l'arrêté du 18 mars 2021 susvisé, la mention du : « vendredi 1er octobre 2021 » est remplacée par la mention du : « vendredi 8 octobre 2021 ».
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