JORF n°0230 du 2 octobre 2021

Arrêté du 29 septembre 2021

La ministre de la mer,

Vu la recommandation n° 19-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 212-1 ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2004 portant agrément d'associations sportives ;

Vu l'arrêté du 3 février 2021 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2021 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2021 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 18 mars 2021

Résumé Cet article change une règle pour qu'elle soit plus en accord avec les lois actuelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mars 2021 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du présent arrêté

Résumé Les responsables des pêches et les préfets doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 septembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

E. Banel