Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence le 1er octobre 2021 et finit le 10 août 2026.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er octobre 2021 jusqu'au 10 août 2026.
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