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Arrêté du 29 septembre 2021

modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de confidentialité et de déclaration des données énergétiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour protéger les données sur la consommation d'énergie et simplifier leur déclaration.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 131-38 (Obligation de réduction énergétique pour les grands bâtiments tertiaires) à R. 131-45 (Plans d'actions pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments) ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2020 (Arrêté du 10 avril 2020 sur l'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires) relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Arrêtent :

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Modification des règles d'accès à la plateforme OPERAT

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès et de transmission des données sur la plateforme OPERAT pour garantir la confidentialité et faciliter la déclaration des consommations d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2021.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines,

J.-F. Hebert

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Arrêté du 29 septembre 2021
Article 1
Article 2