Abrogé1 octobre 2023
Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 50
Créé le 1 octobre 2021
La liste des communes composant ces zones figure en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 29 septembre 2021
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
Abrogé parArrêté du 25 septembre 2023art. 50
En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au samedi 30 septembre 2023
La liste des communes composant ces zones figure en annexe du présent arrêté.