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Suppression de l'annexe du document d'information
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2017Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
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abrogeant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur santé ou de leur handicap un risque aggravé
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2017-173 du 13 février 2017 (Création d'un document d'information sur les droits et obligations en matière d'assurance) précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2020,
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2017Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
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En vigueur depuis le 8 octobre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. Corre