Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 septembre 2020

abrogeant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur santé ou de leur handicap un risque aggravé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un document d'information dans le code de la santé publique

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2020 supprime un document d'information dans le code de la santé publique.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 2017-173 du 13 février 2017 (Création d'un document d'information sur les droits et obligations en matière d'assurance) précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2020,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'annexe du document d'information

Résumé. L'arrêté du 29 septembre 2020 supprime l'annexe contenant le document d'information du code de la santé publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Matt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances,

L. Corre

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2020

Arrêté du 29 septembre 2020
Article 1
Article 2