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Arrêté du 29 septembre 2020

modifiant divers arrêtés relatifs à des licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transfert de produits de défense dans l'UE

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour transférer des produits de défense dans l'UE, notamment pour des expositions, démonstrations et essais.

Le Premier ministre et la ministre des armées,

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;

Vu la recommandation (UE) 2018/2050 de la Commission du 19 décembre 2018 relative à l'alignement du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert à des fins de démonstration et d'évaluation conformément à l'article 5, paragraphe 2, point c, de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la recommandation (UE) 2018/2052 de la Commission du 19 décembre 2018 relative à l'alignement du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert à des fins d'exposition conformément à l'article 5, paragraphe 2, point c, de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-8 (Définitions des transferts de produits liés à la défense dans l'UE) et suivants, R. 2335-22 (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE) et R. 2335-23 (Licences pour les transferts de matériel de défense dans l'UE) ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Transfert temporaire de produits de défense dans l'UE) modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Règles de transfert temporaire de produits de défense dans l'UE) modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Transfert temporaire de produits de défense dans l'UE) modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2013 (Transfert temporaire de produits liés à la défense dans l'UE) modifié relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transfert de produits de défense dans l'UE

Résumé. Un arrêté modifie une annexe concernant les règles pour transférer des produits de défense dans l'UE pour des expositions.

L'annexe A de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salon internationaux susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Modification des annexes d'une licence de transfert de produits de défense

Résumé. Un arrêté modifie les annexes d'une licence pour transférer des produits de défense dans l'UE.

L'annexe A de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Modification des règles de transfert de produits militaires dans l'UE

Résumé. Un arrêté modifie l'annexe A d'un règlement de 2012 pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE, cette fois pour des démonstrations auprès d'entreprises.

L'annexe A de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.

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Extension des usages de la licence LGT FR 107

Résumé. La licence LGT FR 107 permet désormais le transfert de produits liés à la défense dans l'UE pour des essais, évaluations, présentations et œuvres culturelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de transfert de produits liés à la défense

Résumé. Un arrêté change les règles pour déplacer des produits de défense dans l'Union européenne.
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Modification des règles de transfert de produits liés à la défense

Résumé. Un arrêté change les règles pour déplacer des produits de défense dans l'Union européenne.
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Modification des règles de transfert de produits liés à la défense

Résumé. Un arrêté change les règles pour déplacer des produits de défense dans l'Union européenne.

Fait le 29 septembre 2020.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2020

Arrêté du 29 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
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