Le Premier ministre et la ministre des armées,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;
Vu la recommandation (UE) 2018/2050 de la Commission du 19 décembre 2018 relative à l'alignement du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert à des fins de démonstration et d'évaluation conformément à l'article 5, paragraphe 2, point c, de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la recommandation (UE) 2018/2052 de la Commission du 19 décembre 2018 relative à l'alignement du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert à des fins d'exposition conformément à l'article 5, paragraphe 2, point c, de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-8 (Définitions des transferts de produits liés à la défense dans l'UE)Art. L.2335-8Définitions des transferts de produits liés à la défense dans l'UEL'article définit les termes utilisés pour les transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne, comme le fournisseur, le destinataire et la licence de transfert. et suivants, R. 2335-22 (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE)Art. R.2335-22Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UEPour transférer des armes dans l'Union européenne, il faut demander une licence au ministre de la défense et déclarer son usage. et R. 2335-23 (Licences pour les transferts de matériel de défense dans l'UE)Art. R.2335-23Licences pour les transferts de matériel de défense dans l'UELes transferts de matériel de défense au sein de l'Union européenne nécessitent une licence accordée par le Premier ministre, après avis d'une commission interministérielle. ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Transfert temporaire de produits de défense dans l'UE)Transfert temporaire de produits de défense dans l'UEUn arrêté du 6 janvier 2012 encadre le transfert temporaire de produits de défense dans l'UE, en imposant des règles strictes pour protéger le secret défense et interdire certains transferts. modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Règles de transfert temporaire de produits de défense dans l'UE)Règles de transfert temporaire de produits de défense dans l'UEUn arrêté fixe les règles pour transférer temporairement des produits de défense dans l'UE, avec des conditions strictes sur la responsabilité et le secret défense. modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Transfert temporaire de produits de défense dans l'UE)Transfert temporaire de produits de défense dans l'UEUn arrêté du 6 janvier 2012 encadre le transfert temporaire de produits de défense au sein de l'UE pour démonstration et évaluation, sous conditions spécifiques. modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2013 (Transfert temporaire de produits liés à la défense dans l'UE)Transfert temporaire de produits liés à la défense dans l'UEL'arrêté du 3 juin 2013 encadre le transfert temporaire de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne, en définissant les rôles des parties impliquées et les règles à respecter. modifié relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne,
Arrêtent :