Arrêté du 29 septembre 2020

Article 3

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Article 3

L'annexe A de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Modification des règles de transfert de produits militaires dans l'UE

Résumé. Un arrêté modifie l'annexe A d'un règlement de 2012 pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE, cette fois pour des démonstrations auprès d'entreprises.

L'annexe A de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2020

Source : Légifrance