Créé le 1 octobre 2020
La majoration prévue au dernier alinéa du b du 5° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts est fixée à 0,75 %.
Arrêté du 29 septembre 2020
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020
La majoration prévue au dernier alinéa du b du 5° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts est fixée à 0,75 %.