Arrêté du 29 septembre 2020

Article 1

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Article 1

La majoration prévue au dernier alinéa du b du 5° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts est fixée à 0,75 %.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Fixation d'une majoration fiscale

Résumé. Un arrêté fixe à 0,75 % la majoration d'un impôt spécifique.

La majoration prévue au dernier alinéa du b du 5° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts est fixée à 0,75 %.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance