Créé le 1 octobre 2020
La majoration prévue au dernier alinéa du b du 5° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts est fixée à 0,75 %.
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Arrêté du 29 septembre 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 AB,
Arrête :
Créé le 1 octobre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2020.
Bruno Le Maire