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Arrêté du 29 septembre 2020

fixant le plafond du taux de rendement annuel du prix de cession des titres ou parts acquis lors des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article L. 199 terdecies-0 AB du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration d'un impôt spécifique

Résumé. Un arrêté augmente légèrement un impôt spécifique à 0,75 % et doit être publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)-0 AB,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Fixation d'une majoration fiscale

Résumé. Un arrêté fixe à 0,75 % la majoration d'un impôt spécifique.

La majoration prévue au dernier alinéa du b du 5° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts est fixée à 0,75 %.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Arrêté du 29 septembre 2020
Article 1
Article 2