Article 1
La majoration prévue au dernier alinéa du b du 5° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts est fixée à 0,75 %.
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1 cité
JORF n°0238 du 30 septembre 2020
Arrêté du 29 septembre 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 AB,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2020.
Bruno Le Maire