La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu les estimations des services fiscaux du 10 février 2017 ;
Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale Loire-Seine de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 12 juin 2017 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 3 août 2017,
Arrête :
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public les parcelles situées sur la commune de Cepoy, cadastrées section AB n° 274 et n° 275, d'une contenance respective de 158 m2 et 1 338 m2 environ, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*), ainsi que le bien immobilier qu'elles supportent.
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Les parcelles mentionnées à l'article 1er sont remises à la direction immobilière de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-Premier, 21000 Dijon.