Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'un terrain du domaine public fluvial
La parcelle mentionnée à l'article 1er (Déclassement d'un terrain et d'un bâtiment à Attigny) est remise à la direction immobilière de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux) susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.