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Arrêté du 29 septembre 2017

fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux pour la profession de pédicure-podologue

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les pédicures-podologues

Résumé. Les règles pour les pédicures-podologues changent à partir du 2 octobre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 (Enregistrement obligatoire pour les professions de santé) relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux, notamment ses articles 3 et 9 (Entrée en vigueur d'un décret de santé),

Arrête :

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Nouvelle date d'application pour les pédicures-podologues

Résumé. Les règles pour les pédicures-podologues changent à partir du 2 octobre 2017.

Pour la profession de pédicure-podologue, les dispositions du décret du 27 septembre 2010 susvisé (Enregistrement obligatoire pour les professions de santé) s'appliquent à compter du 2 octobre 2017.

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général des ministères sociaux

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2017 confie au secrétaire général des ministères sociaux la tâche de le mettre en œuvre, avec publication au Journal officiel.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau

Arrêté du 29 septembre 2017
Article 1
Article 2