Abrogé par Arrêté du 9 juin 2017 - art. 2
Créé le 8 octobre 2016
Arrête :
Arrêté du 29 septembre 2016
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 juin 2017
Abrogé parArrêté du 9 juin 2017art. 2
En vigueur du samedi 8 octobre 2016 au jeudi 22 juin 2017