Le comité consultatif institué par l'article 8 du décret du 27 avril 2016 susvisé comprend les membres suivants :
1° Pour le ministre chargé de l'économie et des finances :
a) La directrice générale du Trésor ou son représentant ;
b) Le responsable, au sein de la direction générale des finances publiques, des questions relatives à l'immobilier de l'Etat, ou son représentant ;
2° Le ministre chargé des transports ou son représentant ;
3° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
4° Le ministre chargé de la justice ou son représentant ;
5° Le ministre chargé de la défense ou son représentant ;
6° Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;
7° Le président de SNCF Réseau ou son représentant ;
8° Le directeur général de Voies navigables de France ou son représentant.
9° Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ou son représentant.
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