Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics, notamment ses articles 6 (Définition des marchés publics de défense ou de sécurité)Art. 6Définition des marchés publics de défense ou de sécuritéLes marchés publics de défense ou de sécurité concernent l'achat d'équipements militaires, de sécurité, et les services associés., 40 (Évaluation préalable des marchés publics)Art. 40Évaluation préalable des marchés publicsAvant de lancer un gros marché public, l'acheteur doit comparer les différentes options pour réaliser le projet. et 67 (Définition du marché de partenariat)Art. 67Définition du marché de partenariatUn marché de partenariat est un contrat public pour construire, financer et gérer des projets nécessaires au service public. à 79 (Communication des marchés de partenariat)Art. 79Communication des marchés de partenariatLes marchés de partenariat signés sont envoyés à un organisme expert pour analyse économique. ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 152 (Critères pour choisir un marché de partenariat)Art. 152Critères pour choisir un marché de partenariatPour choisir un marché de partenariat, l'acheteur doit comparer les avantages et inconvénients avec d'autres options, en tenant compte du coût, des risques et des objectifs du projet., 153 (Délai pour l'avis d'un organisme expert sur un projet)Art. 153Délai pour l'avis d'un organisme expert sur un projetUn organisme expert doit donner son avis sur la réalisation d'un projet dans un délai de six semaines, sinon l'avis est considéré comme favorable. et 156 (Procédures d'autorisation pour les marchés de partenariat)Art. 156Procédures d'autorisation pour les marchés de partenariatLes marchés de partenariat nécessitent l'accord des ministres concernés avant signature, avec des délais et procédures spécifiques selon l'acheteur. ;
Vu le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 (Création d'un organisme pour les grands projets publics)Création d'un organisme pour les grands projets publicsUn décret de 2016 crée un organisme pour aider à financer et gérer les grands projets publics comme les transports ou l'énergie, en vérifiant leur organisation et leur gestion des risques. relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures ;
Sur proposition conjointe du président du comité consultatif et du directeur de la mission d'appui au financement des infrastructures,
Arrête :