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Arrêté du 29 septembre 2016

portant nomination au comité consultatif de la mission d'appui au financement des infrastructures

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Création d'un comité pour la gestion de l'immobilier de l'État

Résumé. Un comité est créé pour aider à gérer les biens immobiliers de l'État.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics, notamment ses articles 6 (Définition des marchés publics de défense ou de sécurité), 40 (Évaluation préalable des marchés publics) et 67 (Définition du marché de partenariat) à 79 (Communication des marchés de partenariat) ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 152 (Critères pour choisir un marché de partenariat), 153 (Délai pour l'avis d'un organisme expert sur un projet) et 156 (Procédures d'autorisation pour les marchés de partenariat) ;

Vu le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 (Création d'un organisme pour les grands projets publics) relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures ;

Sur proposition conjointe du président du comité consultatif et du directeur de la mission d'appui au financement des infrastructures,

Arrête :

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Création d'un comité consultatif pour la gestion immobilière

Résumé. Un comité consultatif est créé avec des représentants de plusieurs ministères et organismes publics pour aider dans la gestion de l'immobilier de l'État.

Le comité consultatif institué par l'article 8 du décret du 27 avril 2016 susvisé (Organisation des comités consultatifs et d'orientation) comprend les membres suivants :
1° Pour le ministre chargé de l'économie et des finances :
a) La directrice générale du Trésor ou son représentant ;
b) Le responsable, au sein de la direction générale des finances publiques, des questions relatives à l'immobilier de l'Etat, ou son représentant ;
2° Le ministre chargé des transports ou son représentant ;
3° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
4° Le ministre chargé de la justice ou son représentant ;
5° Le ministre chargé de la défense ou son représentant ;
6° Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;
7° Le président de SNCF Réseau ou son représentant ;
8° Le directeur général de Voies navigables de France ou son représentant.
9° Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ou son représentant.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2016.

Michel Sapin

Arrêté du 29 septembre 2016
Article 1
Article 2