Arrêté du 29 septembre 2016

Article 12

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Article 12

L'article 74 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 74. - M. Nicolas Gorodetska, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coopération internationale. »

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Délégation de signature pour la coopération internationale

Résumé. Un administrateur civil reçoit le droit de signer des documents au nom du ministre de l'économie et des finances pour des affaires internationales.

L'article 74 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 74. - M. Nicolas Gorodetska, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coopération internationale. »

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