Arrêté du 29 septembre 2016

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

L'article 66 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 66. - Mme Agnès Zobel, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la formation et de l'emploi industriel. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour Mme Agnès Zobel

Résumé. Une attachée principale d'administration reçoit le droit de signer des documents au nom du ministre de l'économie et des finances, pour des affaires liées à la formation et à l'emploi industriel.

L'article 66 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 66. - Mme Agnès Zobel, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la formation et de l'emploi industriel. »

Historique des versions

Source : Légifrance