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ARRÊTÉ du 29 septembre 2015

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de contrôle des actes administratifs dans les ministères

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle des actes administratifs liés aux recrutements et aux indemnités dans les ministères.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification des règles de contrôle des actes administratifs

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle des actes administratifs relatifs aux recrutements et aux indemnités dans les ministères.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2015

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Rôle du directeur du budget dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur du budget est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

ARRÊTÉ du 29 septembre 2015
Article 1
Article 2