JORF n°0227 du 1 octobre 2014

ARRÊTÉ du 29 septembre 2014

Le Premier ministre,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-3, L. 123-6, L. 341-1 à L. 341-6 et R. 341-1 à R. 341-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Arrête :

Article 1

Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des départements du Tarn, de l'Aude et de l'Hérault pour la procédure de classement au titre des sites des abords du canal du Midi et de son système alimentaire pour une durée de cinq ans. A ce titre, il est désigné comme autorité compétente pour l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique préalable au classement.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes