Il est institué auprès de la direction de l'administration pénitentiaire une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Toutes les dépenses de matériel et de fonctionnement pourront être payées par le régisseur dans la limite de 2 000,00 EUR par opération (à l'exception des règlements effectués par numéraire ou chèques limités à 750,00 EUR).

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 600,00 EUR.

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au comptable assignataire, auprès duquel la régie est rattachée, au minimum une fois par mois.