JORF n°0240 du 15 octobre 2011

Article 6

Article 6

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au comptable assignataire, auprès duquel la régie est rattachée, au minimum une fois par mois.


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Version 1

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au comptable assignataire, auprès duquel la régie est rattachée, au minimum une fois par mois.