Il est institué auprès de la direction de l'administration pénitentiaire une régie de recettes pour l'encaissement :
1° Des frais de copie mis à la charge de la personne qui a sollicité la reproduction d'un document administratif ;
2° Des concessions faites à titre remboursable de publications officielles.

Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 1 500,00 EUR.