Arrêté du 29 septembre 2011

Article 3

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Article 3

Par dérogation et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2012.
On entend par « mise à disposition sur le marché » toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Délai supplémentaire pour la mise en conformité de certains produits

Résumé. Certains produits peuvent être vendus jusqu'à fin 2012 même s'ils ne respectent pas les règles en vigueur.

Par dérogation et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2012.
On entend par « mise à disposition sur le marché » toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.

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En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2011

Source : Légifrance