Arrêté du 29 septembre 2011

Article 4

Créé le 12 octobre 2011

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la commissaire générale au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2011

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la commissaire générale au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.