Arrêté du 29 septembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la commissaire générale au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les panneaux de signalisation

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter un arrêté sur les panneaux de signalisation routière.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la commissaire générale au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2011

Source : Légifrance