Arrêté du 29 septembre 2010

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2010

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Exclusion du droit d'opposition pour une enquête INSEE

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles ne s'applique pas pour une enquête spécifique sur les mariniers.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 2010

Source : Légifrance