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Arrêté du 29 septembre 2010

autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des mariniers et des personnes vivant sur les bateaux pratiquant la navigation fluviale en 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE sur les mariniers : collecte et protection des données

Résumé. L'INSEE va interroger les mariniers sur leur vie à bord de janvier à avril 2011, en respectant des règles strictes de confidentialité et d'accès aux données.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 25/D131 du Comité du label du 16 mars 2010 accordé au recensement des mariniers en 2011 ;

Vu le visa n° 2009A001EC du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 juillet 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 octobre 2010

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Enquête INSEE auprès des mariniers

Résumé. L'INSEE va interroger les mariniers sur leur vie à bord de janvier à avril 2011, avec deux options de réponse.

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) procède à la collecte d'informations personnelles auprès des mariniers, définis comme étant toutes les personnes vivant sur un bateau pratiquant la navigation fluviale et immatriculé en France.
La collecte sera réalisée de janvier 2011 à avril 2011 et comprendra un bulletin individuel et une feuille de bateau.
Les personnes interrogées ont le choix de répondre à l'enquête soit au moyen d'un questionnaire à retourner par voie postale, soit par le biais d'une téléprocédure sur le site internet de l'INSEE.
L'identifiant de connexion attribué est détruit au plus tard le 30 avril 2011.

En vigueur depuis le 13 octobre 2010

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Collecte de données sur les mariniers

Résumé. L'INSEE collecte des données sur les mariniers et leurs bateaux, sans enregistrer leur nom dans le fichier informatique.

Les informations collectées concernent les personnes physiques et le bateau, telles que décrites à l'article 38-I du décret du 5 juin 2003 susvisé, à savoir :
― des données portant sur les personnes physiques et concernant le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le lieu de résidence, la formation et le lieu d'études, les activités professionnelles et le lieu de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport ;
― des données portant sur le bateau et concernant le nom du bateau et son numéro d'immatriculation.
Le nom et le prénom ne sont pas saisis dans le fichier informatique utilisé pour les besoins du recensement.

En vigueur depuis le 13 octobre 2010

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Protection et utilisation des données d'enquête

Résumé. Les Archives de France reçoivent les données personnelles des enquêtes, mais l'INSEE diffuse ces données sans identification. Sous certaines conditions, ces informations peuvent être partagées pour des statistiques ou recherches.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er (Enquête INSEE auprès des mariniers) permettant l'identification des personnes enquêtées peuvent être communiqués, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

En vigueur depuis le 13 octobre 2010

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles collectées par l'INSEE auprès des directions régionales.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 13 octobre 2010

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Exclusion du droit d'opposition pour une enquête INSEE

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles ne s'applique pas pour une enquête spécifique sur les mariniers.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 13 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. L'INSEE est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant une enquête sur les mariniers, avec des règles spécifiques pour la collecte et l'utilisation des données.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 2010

Arrêté du 29 septembre 2010
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