Arrêté du 29 septembre 2010

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous marchés pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien, ainsi qu'à Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile, et à M. Julien Rouyer, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien.
Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Romule Jox et Patrick Schaeffer, assistants d'administration de l'aviation civile, et à Mme Naïma Galion, adjointe d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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Délégation de signature dans la direction du transport aérien

Résumé. Des agents sont autorisés à signer des documents pour le ministre des transports, concernant la gestion du transport aérien.

Délégation est donnée à Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous marchés pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien, ainsi qu'à Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile, et à M. Julien Rouyer, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien.
Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Romule Jox et Patrick Schaeffer, assistants d'administration de l'aviation civile, et à Mme Naïma Galion, adjointe d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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