Arrêté du 29 septembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Délégation est donnée à M. Philippe Gratadour, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 135 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux projets de développement des aéroports de Notre-Dame-des-Landes et de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les projets d'aéroports

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour le développement de deux aéroports, sans pouvoir prendre des décrets.

Délégation est donnée à M. Philippe Gratadour, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 135 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux projets de développement des aéroports de Notre-Dame-des-Landes et de Mayotte.

Historique des versions

Source : Légifrance