Arrêté du 29 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à MM. Pascal Luciani et Jean-Philippe Dufour, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable.

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Délégation de signature pour deux ingénieurs

Résumé. Deux ingénieurs sont autorisés à signer des documents pour le ministre des transports, sauf les décrets et les marchés.

Délégation est donnée à MM. Pascal Luciani et Jean-Philippe Dufour, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable.

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