Arrêté du 29 septembre 2010

Article 25

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Article 25

Délégation est donnée à Mme Josée Mathieu-Bugéïa, attachée principale de l'aviation civile et à Mme Stéphanie Chayla, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile ainsi que tous marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande.

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Deux attachées de l'aviation civile sont autorisées à signer des actes administratifs et des marchés publics jusqu'à 90 000 euros pour le compte du ministre des transports.

Délégation est donnée à Mme Josée Mathieu-Bugéïa, attachée principale de l'aviation civile et à Mme Stéphanie Chayla, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile ainsi que tous marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande.

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